Ressource
Conditions générales de vente
Version du 06/10/2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Ressource, édité par NEVES PROD : à partir d'un contenu que le client lui soumet (transcription, notes, prompt, fichier texte, PDF ou Word) et d'un lien de suite qu'il indique, le service produit, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, une ressource dans l'un des formats proposés (quiz, guide d'une page, pack de prompts, checklist), la publie sur une page de capture qui recueille le prénom et l'email des visiteurs pour le compte du client, et lui rend la liste de ces inscrits, exportable en CSV. Toute création de compte implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
2. Les plans : Gratuit, Essentiel et Premium
Le plan gratuit permet de créer une ressource, avec sa page de capture et la liste de ses inscrits. Ce quota se compte depuis la création du compte, et non par mois : une fois atteint, la création d'une nouvelle ressource est refusée, sauf souscription à un plan payant. Les pages de capture du plan gratuit portent la mention « Créé avec Ressource ».
Le plan Essentiel, affiché à 9,99 € par mois toutes taxes comprises, permet de créer 5 ressources par mois civil ; le plan Premium, affiché à 19,99 € par mois toutes taxes comprises, 10 ressources par mois civil. Le compteur repart le premier jour du mois. Sur les plans payants, la mention « Créé avec Ressource » reste affichée par défaut, et le client peut la retirer depuis les réglages de son compte. L'analyse qui recommande un format ne consomme aucune ressource du quota, et une génération qui échoue n'est pas décomptée.
Chaque plan comprend un nombre d'inscrits par mois civil : 50 pour le plan gratuit, 300 pour Essentiel et 1 000 pour Premium. Au-delà, la page de capture n'est jamais interrompue : les inscrits continuent d'être recueillis et conservés, et, lorsqu'il existe, le plan supérieur est proposé au client.
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Le passage d'un plan payant à l'autre, de Essentiel à Premium ou l'inverse, se demande par email à contact@nevesformation.com : il ne se fait pas depuis l'espace client.
Une fois souscrit, l'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans frais : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. En cas d'échec de paiement, l'accès au plan payant reste ouvert jusqu'à quinze jours après le début de la période impayée, puis se ferme si le paiement n'a pas été régularisé. S'il l'est après cette fermeture, l'accès au plan payant rouvre dès que le paiement est confirmé. Le remboursement intégral ou la contestation d'un paiement ferme immédiatement l'accès au plan payant que ce paiement ouvrait.
À la fin de l'abonnement, les ressources déjà publiées restent en ligne avec leurs pages de capture et leurs inscrits, la mention « Créé avec Ressource » y réapparaît si le client l'avait retirée, et la création de nouvelles ressources suit de nouveau le plan gratuit.
3. Obligations du client
Le client est responsable du traitement des données de ses inscrits (prénom et email recueillis par ses pages de capture) ; Ressource agit comme sous-traitant en son nom. Il s'engage à informer ses inscrits de l'usage qu'il fera de leur email, à ne l'utiliser que dans ce cadre, et à traiter toute demande d'opposition ou de suppression. Tant que la page de capture ne porte pas son nom, le client informe lui-même ses inscrits, là où il partage l'adresse de sa page de capture, de son identité, de l'usage qu'il fera de leur email et de la façon de le retirer, ainsi que, s'il en a une, de l'adresse de sa propre politique de confidentialité.
Pour les données de ses inscrits, et pour les données personnelles de tiers que peut contenir la matière qu'il soumet, le client est responsable du traitement et NEVES PROD est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants de la décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission européenne du 4 juin 2021 s'appliquent entre eux, avec les précisions suivantes.
- Objet et instructions : héberger la ressource et sa page de capture, recueillir, conserver, afficher et exporter les inscrits (prénom, email, date d'inscription, ressource) pendant la durée du compte. Les présentes conditions et les réglages du client dans son espace valent instructions documentées ; NEVES PROD ne traite ces données à aucune autre fin.
- Confidentialité et sécurité : seules les personnes habilitées par NEVES PROD y accèdent, tenues au secret ; les mesures de sécurité sont celles de la politique de confidentialité, section « Sécurité ».
- Sous-traitants ultérieurs : le client autorise Vercel (hébergement), Supabase (base de données) et, pour la seule matière soumise, Anthropic (modèle d'intelligence artificielle). Tout ajout ou remplacement lui est annoncé par email au moins 30 jours à l'avance ; s'il s'y oppose, il peut résilier.
- Assistance : NEVES PROD aide le client à répondre aux demandes de ses inscrits, l'informe de toute violation de leurs données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
- Fin du contrat : le client exporte ses inscrits en CSV avant de demander la suppression de son compte. Cette suppression efface ses ressources et leurs inscrits ; les sauvegardes quotidiennes de la base, que Supabase garde accessibles 7 jours, les contiennent encore pendant ce délai.
Le client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur la matière qu'il soumet (textes, transcriptions, notes, prompts, liens) et que la ressource produite à partir d'elle peut être publiée sans porter atteinte aux droits d'un tiers. Il sait que cette matière est transmise à Anthropic, qui fournit le modèle d'intelligence artificielle, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Il s'engage à n'y inclure ni données personnelles de tiers qu'il n'a pas le droit de transmettre, ni données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, et à respecter la politique d'utilisation d'Anthropic.
4. Accès au service et disponibilité
Le service est fourni en l'état, accessible en ligne, sans installation : le client colle sa matière dans son espace, et partage l'adresse de la page de capture où il le souhaite. Ressource peut être indisponible pour maintenance. Quand le service ne peut pas rendre la ressource, la page de capture n'enregistre aucun email et indique que la ressource est indisponible ; une génération interrompue n'est pas décomptée du quota.
5. Droit de rétractation et garanties légales
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du paiement de la première mensualité pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision : il l'exerce en écrivant à contact@nevesformation.com, et il est remboursé intégralement au plus tard 14 jours après sa demande.
Les garanties légales
NEVES PROD répond, envers le client consommateur, de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client écrit à contact@nevesformation.com, ou à NEVES PROD, 3 Impasse du Clos Rossignol, 73410 La Biolle, France. Ressource ne propose aucune garantie commerciale en plus de ces garanties légales.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de toute la durée de l'abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
6. Responsabilité
Ressource structure, à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle, la matière que le client lui soumet, et publie le document obtenu sous le titre et avec le lien de suite du client. Le client reste seul responsable de la matière qu'il soumet, du document publié à partir d'elle, et de l'usage qu'il fait des emails recueillis.
Le document est produit automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir de la matière du client : il peut contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Le client le relit avant de partager sa page de capture ; NEVES PROD ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité du document produit. Envers un client qui agit à titre professionnel, la responsabilité de NEVES PROD est limitée au montant qu'il lui a payé au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. NEVES PROD ne revendique aucun droit sur le contenu du document produit à partir de la matière du client ; elle garde ses droits sur le service, ses gabarits et sa mise en page, dont elle concède au client l'usage pour publier, télécharger et diffuser sa ressource, y compris après la fin de son abonnement.
7. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Contact : contact@nevesformation.com. Avant de saisir un médiateur, le client consommateur adresse une réclamation écrite à cette adresse. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, au médiateur de la consommation dont relève NEVES PROD, en cours de désignation : ses coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion.